Les démarches légales pour accueillir une tortue d’hermann
Les tortues d’Hermann sont protégées par la loi
Avant d'acquérir une tortue légale, il faut rédiger une « Déclaration de détention » - formule simplifiée
Quelques jours après, vous obtenez un numéro de dossier. Si l’ensemble des réponses que vous avez apportées aux différentes questions sont justes et détaillées, on vous indique que vous recevrez un « Récépissé » par la Poste. C’est ce document qu’il faudra conserver soigneusement, il prouve que vous êtes un détenteur légal et déclaré.
En cas de difficultés pour répondre aux questions, j’accorde un soutien gratuit à toute personne ayant confirmé sa réservation (avec versement d’arrhes 50 euros).
Les tortues d’Hermann doivent être légales
Toutes les tortues qui sortent de mon élevage sont pucées et légales. Elles quittent l’élevage avec les documents suivants :
- « Certificat Intracommunautaire » (CIC) délivré par la Dreal (Préfecture)
- « Attestation de cession »
- « Déclaration de marquage » - Enregistrement IFAP
- « Livret d’Elevage » version électronique
L’éleveur doit être légal et autorisé
Pour être autorisée à reproduire légalement des tortues d’Hermann, j’ai suivi des formations théoriques et pratiques, j’ai rédigé un rapport de 130 pages que j’ai soumis à l’approbation d’une Commission départementale constituée d’experts (vétérinaires, dirigeants de centres d’accueil faune, LPO, OFB (Office Français de la Biodiversité). ......
Le processus complet nécessite au moins 5 années d’expériences vérifiées. A cela, s’ajoute une Autorisation d’Ouverture d’Etablissement délivrée par les Autorités départementales. L’éleveur capacitaire fait l’objet de contrôles de son activité, de ses installations.
Vous souhaitez acquérir une tortue d'Hermann ?
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez faire l'acquisition d'une tortue d'Hermann.
Mme Mirella LAMBERT
Capacitaire Tortues de terre Testudo hermannis
(Arrêté 2018 – DCPPAT/BE – 091 du 31 mai 2018)
Capacitaire 86 - DDPP/ 2108-0125
Préfecture de la Vienne 86